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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS.

Les termes désignés dans le tableau ci-dessous auront, pour les présentes, la définition qui leur est donnée.

Client ou utilisateur
La personne prenant la réservation, pour son propre compte ou celui d’un tiers.

Conducteur
Personne physique assurant la conduite des véhicules liés au service.

CGV ou CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Dépose
Acheminement de l’utilisateur par le conducteur à l’adresse indiquée lors de sa réservation.

Option(s)
Prestation(s) supplémentaire(s) au seul service pouvant être ajoutée(s) ou retirée(s) unilatéralement à tout moment par CABZENMOBILITY.FR.

Partie(s)
Le prestataire et le client.

CABZENMOBILITY.FR
ou
Prestataire
ou
Transporteur

La EURL BOOK MY CAB, qui commercialise le service et est responsable de l’acheminement de l’utilisateur, par ses propres moyens ou ceux de sous-traitants sous sa propre responsabilité, d’un point de départ à un point d’arrivée, conformément à la réservation de l’utilisateur.

Prise en charge
Récupération de l’utilisateur par le conducteur à l’adresse indiquée lors de la réservation.

Réservation
La commande effectuée par l’utilisateur au moyen de la messagerie, du site internet ou du téléphone.

Service
Prestation de transport proposée par CABZENMOBILITY.FR ou un de ses partenaires affiliés.

Véhicule
Véhicule de 9 places maximum, conducteur compris, soit 8 passagers maximum, utilisé pour le service.

ARTICLE 2 : OBJET

Le client souhaite faire appel aux services d’une société spécialisée dans le transport de personnes à titre onéreux, en véhicule de 9 places maximum, conducteur compris, avec chauffeur, pour effectuer sur réservation un trajet, un circuit ou une mise à disposition du véhicule et de son chauffeur.

CABZENMOBILITY.FR est une société spécialisée dans le transport de personnes au moyen de véhicules offrant 9 places maximum, conducteur compris.

Ce service est disponible uniquement sur réservation. Afin d’effectuer une demande de réservation, CABZENMOBILITY.FR met à disposition différents moyens (téléphone, messagerie internet, site internet) permettant à l’utilisateur de commander 24h/24 et 7j/7 une place dans un véhicule.

Pour l’accomplissement de son service de transport, CABZENMOBILITY.FR agit avec sa propre flotte ou peut avoir recours à des entreprises de transport partenaires ayant le statut de transporteurs et inscrits au registre mentionné à l’article 7 de la Loi n° 82-1153 d’Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982, ou ayant le statut d’exploitant de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) et inscrits au registre mentionné à l’article 9 de la Loi n° 2009-888 de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009.

ARTICLE 3 : RÉSERVATION

3.1 Délais et plages horaires

Pour toute réservation moins de 24 heures avant l’horaire de prise en charge, la commande demeure possible uniquement par téléphone et sous réserve de disponibilité des conducteurs.

Pour toute réservation dont la prise en charge s’effectue entre 22h et 6h, la commande devra être effectuée 48 heures à l’avance. À défaut, CABZENMOBILITY.FR se réserve le droit de facturer un supplément forfaitaire tel que défini à l’article 6.2.7.

Pour toute réservation dont la prise en charge s’effectue le dimanche ou un jour férié, la commande devra être effectuée 48 heures à l’avance. À défaut, CABZENMOBILITY.FR se réserve le droit de facturer un supplément forfaitaire tel que défini à l’article 6.2.7.

Toute demande de modification, d’annulation ou de reprogrammation de trajet doit parvenir à CABZENMOBILITY.FR par écrit, par e-mail à l’adresse [email protected], au moins soixante-douze (72) heures ouvrées avant l’heure de prise en charge prévue.

Les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés.

En cas d’annulation notifiée moins de 72 heures ouvrées avant l’heure de prise en charge, une retenue forfaitaire égale à 50 % du montant total de la prestation sera appliquée.

En alternative à l’annulation, le client pourra demander la reprogrammation de la prestation, sans frais supplémentaires, à une date fixée dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la date initialement prévue, sous réserve des disponibilités du prestataire.

À défaut de reprogrammation effective dans ce délai, l’annulation sera considérée comme définitive et donnera lieu à l’application de la retenue de 50 % précitée.

3.2 Informations obligatoires

Lors de sa prise de commande, l’utilisateur doit fournir un certain nombre d’informations obligatoires, notamment le nombre de passagers, l’adresse complète de départ et d’arrivée, la date et l’heure de départ, l’e-mail et le numéro de téléphone mobile, afin que sa réservation soit prise en compte par CABZENMOBILITY.FR.

3.2.1 Heure de prise en charge

Au cours du processus de réservation, CABZENMOBILITY.FR indique un temps estimé pour parcourir le trajet choisi. Ce temps de parcours est purement estimatif et n’a aucune valeur contractuelle au regard des conditions réelles de circulation durant le trajet, notamment mauvaise circulation, accidents ou conditions climatiques.

L’utilisateur demeure seul responsable de l’horaire de prise en charge indiqué lors de sa réservation.

3.2.2 Nombre de passagers

Pour chaque réservation, l’utilisateur peut définir un nombre maximal de passagers fixé à sept (7). Pour des groupes de taille plus importante, l’utilisateur doit effectuer plusieurs réservations.

En fonction du nombre de passagers indiqué lors de la réservation et des disponibilités de ses véhicules, CABZENMOBILITY.FR est libre de sélectionner le ou les véhicules les plus appropriés.

3.2.3 Bagages

Notre société ou notre conducteur se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu avec l’utilisateur, ainsi que ceux estimés préjudiciables à la sécurité du transport.

Les bagages à main, dont le passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité. À la fin du transport, l’utilisateur est tenu de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans le véhicule. CABZENMOBILITY.FR décline toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol de tout objet laissé dans le véhicule.

Le service de transport inclut la prise en charge gratuite des bagages. Par véhicule, le nombre de bagages est limité à une valise et un bagage à main par passager. Au moment de la réservation, l’utilisateur précise le nombre de bagages prévus en fonction du nombre de passagers. Le conducteur se réserve le droit de ne pas acheminer les items non prévus.

3.3 Validation

Une fois les informations obligatoires communiquées par l’utilisateur, CABZENMOBILITY.FR indique à l’utilisateur le prix de la course demandée afin de valider sa réservation.

3.4 Paiement

Le paiement peut avoir lieu à bord des véhicules par carte bancaire, chèque ou espèces, ou par carte bancaire en vente à distance.

Dans le cas où l’utilisateur ayant réglé un service ne se présenterait pas au lieu et à l’horaire qu’il a lui-même indiqués, de telle sorte que le transporteur serait dans l’incapacité d’assurer la prise en charge, la responsabilité de CABZENMOBILITY.FR ne pourra être engagée et aucun remboursement ni aucune indemnité ne seront dus.

3.5 Confirmation

À des fins réglementaires, CABZENMOBILITY.FR informe le client que l’ensemble des réservations sont conservées afin de justifier de son activité.

3.6 Conditions climatiques exceptionnelles

Au moment de la réservation par l’utilisateur, si des conditions climatiques exceptionnelles sont annoncées par Météo-France et placent un ou plusieurs départements d’exécution du service en vigilance orange ou rouge pour tout ou partie de la période du service réservé, un supplément forfaitaire sera appliqué tel que défini à l’article 6.2.8.

Dans le cas où les événements climatiques annoncés par Météo-France ne sont pas constatés par le conducteur lors de l’exécution du service, aucun remboursement ni aucune indemnité ne seront dus.

Seules les levées de vigilance par Météo-France intervenant 12 heures avant l’heure de prise en charge pourront donner lieu à l’annulation du supplément forfaitaire tel que défini à l’article 6.2.8.

CABZENMOBILITY.FR ou le conducteur se réserve le droit de suspendre le service à tout moment s’ils estiment que la sécurité de l’utilisateur ne peut être assurée. Dans ce cas, CABZENMOBILITY.FR ne pourra être tenue responsable et aucune indemnité ne sera due.

ARTICLE 4 : MODIFICATION, ANNULATION ET REPROGRAMMATION

La réservation peut être modifiée, annulée ou reprogrammée à la demande du client, dans les conditions prévues au présent article.

Toute demande de modification, d’annulation ou de reprogrammation doit être adressée par écrit à CABZENMOBILITY.FR, par e-mail à l’adresse [email protected], au moins soixante-douze (72) heures ouvrées avant l’heure de prise en charge prévue.

Les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés.

En cas d’annulation intervenant moins de 72 heures ouvrées avant l’heure de prise en charge, une retenue forfaitaire égale à 50 % du montant total de la prestation sera appliquée.

En lieu et place de l’annulation, le client peut solliciter une reprogrammation unique de la prestation, sans frais supplémentaires, à une date fixée dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la date initialement prévue, sous réserve des disponibilités de CABZENMOBILITY.FR.

À défaut de reprogrammation effective dans ce délai de quinze (15) jours calendaires, l’annulation sera réputée définitive et la retenue de 50 % sera due.

Toute demande d’annulation ou de reprogrammation formulée après l’heure prévue de prise en charge, ainsi qu’en cas de non-présentation du client, ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf accord exprès de CABZENMOBILITY.FR.

ARTICLE 5 : SERVICE DE TRANSPORT

5.1 Déroulement du service

5.1.1 Mode opératoire général

Le conducteur :

  • se déplace à l’adresse de départ indiquée par l’utilisateur lors de sa réservation ;
  • se présente à l’utilisateur en tant que conducteur CABZENMOBILITY.FR ;
  • prend en charge l’utilisateur avec ses bagages ;
  • conduit l’utilisateur jusqu’à l’adresse d’arrivée indiquée lors de la réservation ;
  • descend du véhicule et remet ses bagages à l’utilisateur.

Toute demande de l’utilisateur visant à personnaliser son service, notamment lieux de prise en charge, dépose supplémentaire ou arrêt, donnera lieu à la facturation d’un supplément forfaitaire tel que défini à l’article 6.2.6.

En cas d’incapacité du conducteur à rejoindre le lieu de prise en charge prévu, notamment en raison de travaux ou de barrages, le prestataire contactera directement l’utilisateur par téléphone afin de lui proposer un autre lieu de prise en charge à proximité.

Le transporteur ne sera en aucun cas responsable des retards occasionnés par ce type d’événements.

Les parties conviennent que les illustrations, images ou photographies des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

5.1.2 Prise en charge / dépose en gare

Dans le cas d’une dépose en gare, le conducteur stationne le véhicule au niveau des espaces dépose-minute aux abords de la gare.

Dans le cas d’une prise en charge en gare, l’utilisateur est attendu au début de son quai d’arrivée par le conducteur, si l’information a été transmise au moment de sa réservation. Afin d’être visible par l’utilisateur, le conducteur s’identifie via une ardoise CABZENMOBILITY.FR ou portant le nom de l’utilisateur.

5.1.3 Prise en charge / dépose en aéroport

Dans le cas d’une dépose en aéroport, le conducteur stationne le véhicule au niveau des espaces dépose-minute aux abords de l’aéroport.

Dans le cas d’une prise en charge en aéroport, l’utilisateur est attendu dans la zone de sortie des passagers par le conducteur, si l’information a été transmise au moment de sa réservation. Afin d’être visible par l’utilisateur, le conducteur s’identifie via une ardoise CABZENMOBILITY.FR ou portant le nom de l’utilisateur.

5.1.4 Prise en charge / dépose en gare maritime

Dans le cas d’une dépose en gare maritime, le conducteur stationne le véhicule au niveau des espaces dépose-minute aux abords de la gare maritime.

Dans le cas d’une prise en charge en gare maritime, l’utilisateur est attendu dans la zone de sortie des passagers par le conducteur, si l’information a été transmise au moment de sa réservation. Afin d’être visible par l’utilisateur, le conducteur s’identifie via une ardoise CABZENMOBILITY.FR ou portant le nom de l’utilisateur.

5.2 Retard / attente de l’utilisateur

5.2.1 Conditions générales

Le conducteur attend gratuitement l’utilisateur sur le lieu de prise en charge pendant 15 minutes au-delà de l’heure de prise en charge indiquée dans la réservation.

À l’issue de ce délai gratuit de 15 minutes, le conducteur contacte l’utilisateur par téléphone aux coordonnées indiquées dans sa réservation :

  • en cas de réponse de l’utilisateur et sur demande de sa part, un délai supplémentaire payant, tel que défini à l’article 6.2.4, pourra lui être accordé, en fonction des disponibilités du conducteur ;
  • en l’absence de réponse de l’utilisateur, le conducteur n’est plus tenu de l’attendre.

Dans tous les cas, le prix de la réservation et, le cas échéant, les frais d’attente supplémentaires demeurent dus à CABZENMOBILITY.FR.

5.2.2 Cas particulier : retard train / avion / bateau

En cas de retard d’avion, de train ou de bateau, CABZENMOBILITY.FR n’appliquera aucun frais d’attente tel que prévu à l’article 5.2.1.

En outre, CABZENMOBILITY.FR fera ses meilleurs efforts, en fonction des disponibilités de ses conducteurs, pour modifier automatiquement l’horaire de prise en charge à la nouvelle heure d’arrivée de l’avion, du train ou du bateau, sans supplément tarifaire à la charge de l’utilisateur.

En cas d’impossibilité de modifier l’horaire de prise en charge, CABZENMOBILITY.FR informe le client et met tout en œuvre, dans la mesure du possible, pour trouver une solution de transport alternative pour l’utilisateur, dont le coût restera à la charge de ce dernier.

Dans ce cas, CABZENMOBILITY.FR rembourse le prix de la réservation, déduction faite d’une retenue tarifaire définie à l’article 6.2.4 bis.

5.3 Retard du conducteur

CABZENMOBILITY.FR s’engage à prendre en charge l’utilisateur à l’horaire indiqué lors de sa réservation dans une fenêtre d’une amplitude totale de 15 minutes, soit heure de prise en charge + 15 minutes.

Dès lors que le retard du conducteur est identifié comme supérieur à 15 minutes, CABZENMOBILITY.FR informe l’utilisateur, dans les plus brefs délais, d’une nouvelle heure d’arrivée estimée du conducteur.

Si le retard du conducteur est compris entre 15 et 30 minutes :

  • soit l’utilisateur décide d’attendre le conducteur, auquel cas le service est exécuté sans aucune compensation commerciale ;
  • soit l’utilisateur décide de ne pas attendre le conducteur, auquel cas CABZENMOBILITY.FR rembourse uniquement le prix de la réservation.

Si le retard du conducteur est supérieur à 30 minutes :

  • soit l’utilisateur décide d’attendre le conducteur, auquel cas le service est exécuté et CABZENMOBILITY.FR accorde une compensation commerciale telle que définie à l’article 6.2.5 ;
  • soit l’utilisateur décide de ne pas attendre le conducteur, auquel cas CABZENMOBILITY.FR rembourse le prix de la réservation et accorde également une compensation commerciale telle que définie à l’article 6.2.5.

5.4 Service aux personnes à mobilité réduite

CABZENMOBILITY.FR n’assure pas à ce jour, par ses seuls moyens, un service spécialement dédié à la prise en charge de personnes à mobilité réduite.

CABZENMOBILITY.FR peut toutefois avoir recours à des entreprises de transport partenaires ayant le statut de transporteurs et inscrits au registre mentionné à l’article 7 de la Loi n° 82-1153 d’Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982 pour la prise en charge de personnes à mobilité réduite.

ARTICLE 6 : TARIFICATION

6.1 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

6.1.1 Service de transport

Tous les tarifs liés au service de transport sont soumis à la TVA applicable au transport de voyageurs, soit actuellement le taux réduit de 10 %, non déductible.

6.1.2 Autres

Les autres coûts, hors service de transport, sont majorés du taux de TVA sur prestations de services en vigueur au moment de la facturation, soit 20 % au jour des présentes.

6.1.3 Modification du taux de TVA

En cas de changement législatif du taux de TVA, CABZENMOBILITY.FR appliquera automatiquement les nouveaux taux en vigueur sur la base hors taxes de ses tarifs de prestations de transport et de services.

6.2 Tarifs du service

6.2.1 Prix de base

Le prix de base s’entend pour une réservation unique de 1 à 4 passagers, comprenant la prise en charge et le service de transport du lieu de prise en charge au lieu de dépose.

Le prix de base est forfaitaire et tient compte de plusieurs paramètres déterminés unilatéralement par CABZENMOBILITY.FR, notamment, sans que cette liste soit limitative, la distance, les lieux de départ et d’arrivée, ou les horaires.

Le prix de base est mentionné toutes taxes comprises et inclut la TVA en vigueur au moment de la réservation.

Le prix de base ne peut être inférieur à 39 euros TTC.

6.2.2 Supplément pour passagers supplémentaires

En cas de réservation pour 5 à 7 passagers, le service est facturé avec un supplément tarifaire de 50 % en sus du prix de base.

6.2.3 Retenue pour annulation de réservation

Au titre de l’article 4, toute réservation annulée moins de soixante-douze (72) heures ouvrées avant l’horaire de prise en charge donnera lieu à l’application d’une retenue forfaitaire égale à 50 % du montant total de la prestation.

Les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés.

En cas de demande de reprogrammation formulée dans ce même délai, le client pourra bénéficier d’une reprogrammation unique de la prestation dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la date initialement prévue, sous réserve des disponibilités de CABZENMOBILITY.FR.

À défaut de reprogrammation effective dans ce délai, la réservation sera considérée comme annulée et la retenue forfaitaire de 50 % s’appliquera de plein droit.

6.2.4 Majoration pour retard de l’utilisateur

Au titre de l’article 5.2.1, au-delà du délai d’attente gratuit de 15 minutes, le conducteur, en fonction de ses disponibilités, peut attendre l’utilisateur sur demande de ce dernier ou mettre fin à sa mission.

Le délai d’attente supplémentaire accordé par CABZENMOBILITY.FR est facturé forfaitairement 5 euros par tranche de 5 minutes commencée.

Tout autre délai d’attente supplémentaire demandé par l’utilisateur et accordé par CABZENMOBILITY.FR sera facturé sur la même base forfaitaire.

6.2.4 bis Cas particulier : retard train / avion / bateau

Au titre de l’article 5.2.2, dans le cas où CABZENMOBILITY.FR n’a pas pu exécuter le service en modifiant l’horaire de prise en charge à la suite d’un retard de train, d’avion ou de bateau, le prix de la réservation sera remboursé, sous déduction d’une retenue forfaitaire de 50 euros TTC, limitée au prix de la réservation.

6.2.5 Compensation commerciale pour retard du conducteur

Au titre de l’article 5.3, en cas de retard du conducteur au lieu et à l’horaire de prise en charge supérieur à 30 minutes, CABZENMOBILITY.FR accorde une compensation commerciale forfaitaire de 10 euros TTC, que le service ait été exécuté ou non.

La compensation commerciale est due sauf manquement imputable à l’utilisateur, cas fortuit indépendant de la volonté de CABZENMOBILITY.FR ou tout cas de force majeure.

6.2.6 Majoration pour lieux de prise en charge / déposes supplémentaires

Au titre de l’article 5.1.1, les lieux de prise en charge ou déposes supplémentaires communiqués à CABZENMOBILITY.FR ou au conducteur après la réservation, et dans la limite des disponibilités du conducteur, donneront lieu à la facturation d’un supplément forfaitaire de 50 euros TTC par adresse, en sus des adresses de prise en charge et de dépose.

Si cette demande apporte une modification de la réservation initiale dans son itinéraire, sa durée, le type de véhicule ou toute autre caractéristique essentielle, alors la précédente réservation sera annulée et une autre réservation devra être effectuée afin de prendre en compte ces nouvelles informations.

6.2.7 Majoration pour réservation les nuits, dimanches et jours fériés

Au titre de l’article 3.1, pour les réservations effectuées la nuit entre 22h et 6h, le dimanche après le samedi qui le précède à 22h, et les jours fériés après le jour qui les précède à 22h, une majoration de 20 % du tarif normal sera appliquée.

6.2.8 Majoration pour conditions climatiques exceptionnelles

Au titre de l’article 3.6, pour les réservations effectuées demandant un service se déroulant sur une période de vigilance orange ou rouge annoncée par Météo-France, une majoration de 20 % du tarif normal sera appliquée.

ARTICLE 7 : PAIEMENT ET REMBOURSEMENT

Pour tout paiement par carte bancaire, l’utilisateur est financièrement responsable des réservations qui sont effectuées en son nom, pour son compte et pour le compte de tiers.

À chaque réservation, l’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

CABZENMOBILITY.FR se réserve le droit de sélectionner ou d’exclure les réseaux de cartes bancaires ou cartes privatives qu’elle souhaite intégrer ou non comme moyen de paiement de son service.

CABZENMOBILITY.FR se réserve le droit de mettre en place un système d’enregistrement de carte bancaire. Les coordonnées bancaires sont conservées par l’organisme bancaire sécurisé choisi par CABZENMOBILITY.FR et l’utilisateur autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant total de chaque réservation.

En cas de remboursement intégral ou de compensation commerciale, l’utilisateur se voit verser la somme correspondante par crédit du compte carte bancaire donné lors de la procédure d’achat.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

CABZENMOBILITY.FR s’engage à faire le nécessaire pour mener l’utilisateur à destination dans les délais et dans les conditions de sécurité optimales.

À cette fin, l’utilisateur est également tenu à certaines obligations :

  • l’utilisateur est tenu d’attacher sa ceinture de sécurité, sous peine d’encourir une amende en cas de contrôle par les forces de l’ordre ;
  • il est interdit à l’utilisateur d’inciter, par quelque moyen que ce soit, le conducteur à transgresser le Code de la route, notamment en matière de limitation de vitesse ou d’utilisation de voies interdites ;
  • il est interdit, dans les véhicules, de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques.

CABZENMOBILITY.FR répond uniquement des dommages corporels et matériels subis par l’utilisateur et/ou les tiers, selon les conditions de droit commun applicables aux contrats de transport de voyageurs par véhicule.

L’utilisateur est seul responsable des dégradations intérieures ou extérieures causées au véhicule en raison de son comportement. En cas de dégradations du véhicule imputables à l’utilisateur, CABZENMOBILITY.FR lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de remplacement du matériel endommagé.

CABZENMOBILITY.FR ne pourra accepter aucune réclamation ni aucune demande de remboursement ou d’indemnité relative à toute inexécution ou mauvaise exécution du service si cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable à l’utilisateur, à un cas fortuit indépendant de la volonté de CABZENMOBILITY.FR ou à tout cas de force majeure, notamment et sans que cette liste soit limitative : panne informatique ou des réseaux de télécommunication, manifestations, intempéries, accident de la circulation ou embouteillages.

La responsabilité de CABZENMOBILITY.FR ne peut être engagée en cas de limitation du service, de délais d’attente ou d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des moyens de communication.

ARTICLE 9 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations à caractère nominatif relatives à l’utilisateur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

CABZENMOBILITY.FR ne collecte que les informations personnelles nécessaires au traitement de la réservation de l’utilisateur.

ARTICLE 10 : MODIFICATIONS

CABZENMOBILITY.FR se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation concernée.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs de leurs dispositions seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente ou par un texte de loi, cette ou ces dispositions seraient supprimées sans que la validité et l’opposabilité des autres dispositions n’en soient affectées, et seraient remplacées dans les plus brefs délais par d’autres dispositions juridiquement valables.

Le retour signé du devis ou la confirmation de réservation équivaut à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes CGV.

Les parties se tiendront mutuellement informées des difficultés pouvant naître de l’interprétation ou de l’application des présentes CGV et prendront toutes dispositions raisonnables pour les résoudre.

ARTICLE 12 : PORTÉE DE LA GARANTIE

CABZEN MOBILITY propose à ses clients une garantie « Satisfait ou remboursé », permettant un remboursement intégral du prix de la prestation en cas d’insatisfaction, sous réserve des conditions détaillées ci-après.

ARTICLE 13 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

Pour bénéficier de la garantie « Satisfait ou remboursé », le client doit notifier CABZENMOBILITY.FR de son insatisfaction par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Société Book My Cab
3 rue Emile Hart
77420 Champs-sur-Marne

La demande doit exposer précisément les motifs de l’insatisfaction.

Cette notification doit parvenir à CABZENMOBILITY.FR dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de réalisation de la prestation.

Cette garantie est soumise aux exclusions prévues à l’article 14.

ARTICLE 14 : EXCLUSIONS DE GARANTIE

La garantie « Satisfait ou remboursé » ne sera pas applicable dans les circonstances suivantes :

a. Force majeure
Tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, exonérant CABZENMOBILITY.FR de ses obligations.

b. Événements exceptionnels
Perturbations causées par des circonstances indépendantes de la volonté de CABZENMOBILITY.FR, y compris, sans que cette liste soit limitative, manifestations, émeutes, actes de terrorisme, accidents majeurs, conditions météorologiques défavorables rendant la circulation difficile, trafic inhabituel causant des embouteillages et pouvant engendrer des retards dans la prestation.

c. Mouvements sociaux
Toute forme de grève ou de mouvement social affectant le trafic, annoncée ou non, qui entraverait la prestation de service.

d. Directives officielles
Tout acte, décret, ordonnance ou directive émanant d’une autorité compétente, restreignant ou modifiant les conditions normales de circulation.

e. Autres causes indépendantes
Tout événement ou circonstance, indépendant de la volonté de CABZENMOBILITY.FR, rendant impossible la réalisation normale de la prestation.

ARTICLE 15 : INDÉPENDANCE DES ÉVÉNEMENTS SUSMENTIONNÉS

CABZENMOBILITY.FR tient à souligner que les événements mentionnés à l’article 14 sont totalement indépendants de sa volonté.

Ils représentent des circonstances exceptionnelles et imprévisibles pouvant influencer le déroulement habituel des services, sans que la société puisse être tenue pour responsable.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS FINALES

CABZENMOBILITY.FR s’efforce d’offrir des services de qualité optimale. Les clients sont toutefois priés de prendre en considération les événements imprévisibles et indépendants de la volonté du prestataire qui peuvent influer sur la prestation des services.

Toute contestation qui pourrait s’élever à l’occasion de l’interprétation ou de l’application des présentes CGV doit être réglée prioritairement à l’amiable par les parties.

En l’absence de règlement amiable, le différend pourra être porté devant le Tribunal de commerce de Meaux.